Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vingt-cinq »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale est un des textes fondamentaux examiné par la Représentation nationale. C’est par conséquent l’une des pierres angulaires de l’activité parlementaire, en ce sens que l’étude de ce texte permet un contrôle de la part des élus de la Nation pour un domaine primordial.
Le présent article propose de passer de vingt à vingt-cinq jours le délai laissé à l’Assemblée nationale pour adopter le PLFSS.
Cet amendement vise à prolonger la volonté du Gouvernement en rallongeant encore davantage le délai actuellement en vigueur afin de consolider la mission de contrôle du Parlement.