- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la proposition de loi.
Amendement de repli
L’article 40 de la Constitution est une des pierres angulaires de notre système institutionnel.
En 2008, lors de la révision constitutionnelle lancée par Nicolas Sarkozy, les présidents des commissions des finances à l’Assemblée et au Sénat, Didier Migaud et Jean Arthuis, avaient déjà plaidé – en vain – pour la fin de ce qu’ils qualifiaient alors de « forme d’autocensure parlementaire ».
Pour eux : « députés et sénateurs doivent pouvoir débattre en toute liberté, et donc en pleine responsabilité, de propositions en dépenses ou en recettes, à charge pour le gouvernement de s’y opposer publiquement s’il le souhaite, et le cas échéant d’user, pour faire prévaloir son point de vue, des multiples articles de procédure qu’offre par ailleurs la Constitution de la Ve République (vote bloqué, article 49 alinéa 3, etc.) ».
Cet amendement a pour objectif de faire en sorte que le bureau de la commission permanente puisse être le lieu d’un recours du député. Le bureau statuerait en dernière instance sur la recevabilité financière de l’amendement.