ART. 6N°2448

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°2448

présenté par

Mme Valérie Boyer

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les articles et 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d’examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à 50 jours au lieu de 70 jours.

Raccourcir les délais revient à réduire le débat fiscal et budgétaire et à conforter la place de l’exécutif et plus particulièrement du Ministère des Finances dans la détermination de la politique fiscale et financière de l’État. Cette place est déjà suffisamment importante pour ne pas être encore renforcée.

Il est de tradition que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques au nom de la représentation nationale. 

Voter un tel article serait une entrave au rôle essentiel du Parlement défini à l’article 24 de la Constitution et un affaiblissement de sa place dans le débat public relatif à la politique budgétaire.

L’article 24 précise en effet que « le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. ».

C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du présent projet de loi constitutionnel.