Assemblée nationale
| ART. 14 | N°245 |
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°245
présenté par
| M. Rolland, M. Dive, Mme Dalloz, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Masson, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viala, M. Schellenberger, M. Diard, M. Rémi Delatte et M. Vialay |
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces représentants ne peuvent cumuler cette fonction avec un mandat électif public. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le Gouvernement propose de transformer le Conseil économique social et environnemental en une « Chambre de la société civile ». Afin d’éviter toute « interférence » partisane, il convient de garantir que les membres de cette Chambre n’exercent pas, par ailleurs, un mandat électif public.
Cet amendement permet donc de faire respecter le sens même du terme société civile.