- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Actuellement, la semaine de contrôle est consacrée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. Les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale peuvent ainsi être inscrits par priorité lors de cette semaine.
Les questions orales sans débat sont principalement organisées les mardis et jeudis matin lors de cette semaine. Enfin, chaque groupe d’opposition ou minoritaire a droit à l’inscription d’un sujet d’évaluation et de contrôle.
L’article 9 modifie l’alinéa 4 de l’article 48 en prévoyant que lors des semaines de contrôle, pourront également être examinés des projets ou propositions de loi qui visent à corriger ou amender les lois qui sont soumises à cette évaluation et à ce contrôle.
La Conférence des présidents arrête le programme de contrôle et d’évaluation de l’assemblée concernée.
Celait pourrait entraine le risque pour l’opposition de perdre son droit d’inscrire les thèmes de débat de son choix à l’ordre du jour, affaiblissant encore une fois les pouvoirs et le rôle du Parlement.