- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article supprime la disposition de l’article 56 qui prévoit que les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel.
L’article 18 de ce projet de loi précise que cette suppression n’est pas applicable aux anciens Présidents qui ont siégé au Conseil constitutionnel l’année précédant la délibération en conseil des ministres du présent projet de loi constitutionnelle, soit avant le 9 mai 2017.
Au-delà de l’aspect démagogique d’une telle réforme, il n’apparait pas opportun d’empêcher les anciens Présidents de la République de siéger au Conseil constitutionnel et d’apporter ainsi leurs éclairages et leur expérience nécessaire au bon fonctionnement de nos institutions.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 10.