- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Les articles et 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d’examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours.
L’article 7 propose même de rendre possible l’examen conjoint en tout ou partie des projets de lois de financement de la sécurité sociale et de finances.
Cet examen global entraverait fortement la clarté des débats parlementaires qui deviendraient flous puisque les débats auraient lieu en même temps dans deux hémicycles différents.
Il apparaît nécessaire que la procédure normale en matière d’élaboration des lois soit respectée pour que le parlement puisse effectuer un travail de qualité.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 7 du présent projet de loi constitutionnel.