Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot : « habilitée », supprimer la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la loi organique qui habilite la Collectivité de Corse est une loi organique spécifique au statut de l’île et donnant un cadre général d’organisation et de transfert de compétence. Cette loi organique définira donc le statut particulier de la Corse, sécurisant les habilitations dont va bénéficier la Collectivité, et permettant de traiter l’ensemble du sujet au sein d’un statut efficace et cohérent.