Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 15N°247

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°247

présenté par

M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Masson, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Viry, M. Viala, M. Schellenberger, M. Rémi Delatte, M. Pradié et M. Vialay

----------

ARTICLE 15

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La loi ou le règlement, selon le cas, doit justifier d’un motif d’intérêt général pour modifier la possibilité de dérogation aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 3 de l’article 15 permet aux collectivités territoriales et leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement le prévoit, aux dispositions législatives ou réglementaires concernant l’exercice de leurs compétences pour un objet limité.

Or il convient de sécuriser cette nouvelle possibilité donnée aux collectivités territoriales par la Constitution.

En effet, afin d’apporter de la stabilité juridique aux citoyens des collectivités territoriales concernées, il serait nécessaire d’encadrer cette disposition, en précisant à quelles conditions la possibilité donnée aux collectivités territoriales peut être retirée par la suite.

Par conséquent, cet amendement apporte une précision quant au dispositif de dérogation prévu par la loi ou le règlement, en conditionnant la modification de la possibilité de dérogation à un motif d’intérêt général.

Par ailleurs, il convient de préciser que le présent amendement n’empêche pas qu’il soit mis fin à une expérimentation, si cette dernière ne s’avérait pas concluante.