Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La loi ou le règlement, selon le cas, doit justifier d’un motif d’intérêt général pour modifier la possibilité de dérogation aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

Exposé sommaire

L’alinéa 3 de l’article 15 permet aux collectivités territoriales et leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement le prévoit, aux dispositions législatives ou réglementaires concernant l’exercice de leurs compétences pour un objet limité.

Or il convient de sécuriser cette nouvelle possibilité donnée aux collectivités territoriales par la Constitution.

En effet, afin d’apporter de la stabilité juridique aux citoyens des collectivités territoriales concernées, il serait nécessaire d’encadrer cette disposition, en précisant à quelles conditions la possibilité donnée aux collectivités territoriales peut être retirée par la suite.

Par conséquent, cet amendement apporte une précision quant au dispositif de dérogation prévu par la loi ou le règlement, en conditionnant la modification de la possibilité de dérogation à un motif d’intérêt général.

Par ailleurs, il convient de préciser que le présent amendement n’empêche pas qu’il soit mis fin à une expérimentation, si cette dernière ne s’avérait pas concluante.