Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°354
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Après examen de la pétition, il fait connaitre »
les mots :
« Il rend compte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.