Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°354
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Son avis vient compléter les études d’impact des textes dont il est saisi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise préciser que l’avis de l’institution porte tout particulièrement sur les études d’impact accompagnant les textes dont elle est saisie.
Cette mission serait une véritable valeur ajoutée au regard du fonctionnement institutionnel actuel.