Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°353
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la cour d’appel »
les mots :
« le tribunal de grande instance ».
Exposé sommaire
Si l’objectif louable du Gouvernement est de mettre fin à un régime d’exception concernant la poursuite des ministres pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, il importe d’aller au bout de cette logique en prévoyant qu’ils soient jugés « dans les conditions du droit commun ».
Ce sous-amendement vise donc à éviter toute critique liée à un régime d’exception plus favorable pour les ministres. Les ministres ainsi que les éventuels coauteurs du délit seraient jugés par le Tribunal de grande instance de Paris et pourraient bénéficier comme n’importe quel justiciable de la possibilité de former un appel.