Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°347
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la date de sa promulgation »
les mots :
« son entrée en vigueur ».
Exposé sommaire
L’entrée en vigueur d’une loi peut être différée par rapport à la date de sa promulgation. A titre d’exemple, le prélèvement à la source mis en place par la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 n’est pas encore en vigueur. Il convient donc de contrôler l’application d’une loi six mois après son entrée en vigueur.