Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°347
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À la demande d’un groupe parlementaire, une mission de suivi peut être mise en place. »
Exposé sommaire
Sur le modèle de la mission d’information commune mise en place dans le cadre de la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », il semble judicieux de laisser aux parlementaires la possibilité de mettre en place une mission de suivi. Ce mécanisme vise à pallier aux manquements du Gouvernement susceptibles d’être constatés lorsque celui-ci rend compte de l’application d’une loi devant la commission.