- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent »
les mots :
« certaines collectivités territoriales sont autorisées par la loi à exercer ».
A son article 15, le projet de loi constitutionnelle prévoit de permettre à une collectivité de disposer de compétences différant de celles exercées par les collectivités relevant de sa catégorie, transférées par l’État ou par des collectivités territoriales appartenant à une autre catégorie, après qu’une loi organique en aura défini les conditions, et à l’exception de deux domaines que sont l’exercice d’une liberté publique ou celui d’un droit constitutionnellement garanti.
Or il convient de s’interroger sur le sens de cette proposition de révision qui entend permettre une meilleure prise en compte des « particularités locales » à travers l’exercice d’un droit différencié, sans consolider la libre administration des collectivités locales définie par la loi.
Malgré les doutes sur la portée de cet article, doutes qui ne seront levés que par la loi organique et la pratique qui en sera ensuite donnée, il convient que la loi constitutionnelle mette les collectivités territoriales au cœur de l’initiative de la différenciation.
Afin de promouvoir un véritable droit ascendant à la différenciation, cet amendement propose une réécriture de l’alinéa 3 de l’article 15, qui fasse des collectivités le moteur de leur destin, l’actuelle rédaction de l’alinéa, plutôt frileuse, paraissant donner la seule initiative à la loi.