- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Les trois derniers alinéas de l’article 48 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Une semaine sur cinq est réservée aux autres activités liées à l’exercice du mandat parlementaire. Toutefois, l’examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des textes transmis par l’autre assemblée depuis six semaines au moins peut être inscrit par priorité à la demande du Gouvernement au cours des semaines visées au troisième alinéa. L’examen des projets relatifs aux états de crise et des demandes d’autorisation visées à l’article 35 peut l’être, dans les mêmes conditions, au cours des semaines visées aux troisième et présent alinéas.
« Au cours de chaque session ordinaire, neuf jours de séance sont réservés à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires de l'assemblée intéressée. Ces journées sont inscrites au cours des semaines visées aux deuxième et troisième alinéas.
« Une séance au moins est réservée par priorité au cours de chacune des semaines visées aux deuxième et troisième alinéas, ainsi qu’au cours de chacune des semaines des sessions extraordinaires prévues à l’article 29, aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »
Il est proposé une réorganisation de l’ordre du jour, répartissant les semaines de la manière suivante : 3 pour le Gouvernement, 1 pour les activités législatives et de contrôle voulues par les assemblées, 1 pour les autres activités liées à l’exercice du mandat.
L’ordre du jour parlementaire pourrait revenir par priorité au Gouvernement dans un nombre de cas plus limité qu’actuellement : pour l’examen du PLF et du PLFSS, pour celui des projets de loi portant état de crise et pour les demandes de prolongation des interventions militaires à l’étranger.
Neuf journées de séance par session demeureraient dédiées à l’ordre du jour arrêté par les groupes minoritaire ou d’apposition.