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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


APRÈS ART. 2N°2531

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°2531

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi peut aménager les dispositions législatives particulières aux territoires réintégrés à la France par le traité de paix du 28 juin 1919. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans sa décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a dégagé un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de dispositions particulières applicables dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et en Moselle. Le droit local est reconnu et ne peut être critiqué sur le fondement du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Le législateur peut néanmoins abroger les dispositions relevant du droit local, les harmoniser ou encore les aménager. Le Conseil constitutionnel a toutefois rappelé que les aménagements apportées par la loi au droit local ne pouvaient intervenir que pour autant que les différences de traitement qui en résultent ne soient pas accrues et que le champ d'application du droit local ne soit pas élargi. En outre, le Conseil constitutionnel a rappelé que le principe fondamental reconnu par les lois de la République doit être concilié avec les autres exigences constitutionnelles. 

Cette jurisprudence du Conseil constitutionnel n’interdit pas les évolutions du droit local mais sa portée a pu être mal comprise. C’est pourquoi le présent amendement propose d’expliciter le fait que, si comme le juge le Conseil constitutionnel la loi ne peut étendre le champ d’application du droit local, elle peut bien aménager les règles de droit local pour les adapter si cela est justifié par  les nécessités actuelles, ce qui ne lui interdit pas davantage d’harmoniser ce droit voire d’en abroger certaines dispositions si nécessaire. Ses pouvoirs du législateur s’exerceront dans le respect de la Constitution.

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