- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article réécrit l’article 41 de la Constitution en étendant l’irrecevabilité des amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ». Le Gouvernement, ou le Président de l’assemblée saisie, peut opposer l’irrecevabilité d’un amendement ou d’une proposition de loi selon ces critères. La modification de cet article n’aurait pour conséquence que de limiter encore plus l’action des députés. L’un des droits et même des devoirs inhérents à leur fonction est de présenter des lois et des amendements. Cette modification réduit considérablement le pouvoir des députés, élus par les citoyens de la nation pour écrire et voter les lois, c’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 3.