Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 modifie les articles 47‑1 de la Constitution en raccourcissant les délais d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La succession rapprochée des examens du PLF et du PLFSS en première lecture à l’Assemblée nationale prive les députés membres de la commission des Affaires sociales, mobilisés sur le PLFSS, de participer aux débats sur le PLF dans l’hémicycle.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 7 afin d’éviter la surcharge du calendrier d’automne.