Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article abaisse le seuil de saisine par les parlementaires nécessaire de 60 députés ou sénateurs à 40.
Cet amendement vise à supprimer l’article 11 qui serait une des conséquences de la réduction du nombre de parlementaires prévue dans le projet de loi organique, auquel l’auteur du présent amendement est fermement opposé.