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Fabrication de la liasse

Amendement n°272

Déposé le mardi 3 juillet 2018

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Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Photo de monsieur le député David Lorion

ARTICLE 11

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article abaisse le seuil de saisine par les parlementaires nécessaire de 60 députés ou sénateurs à 40.

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 qui serait une des conséquences de la réduction du nombre de parlementaires prévue dans le projet de loi organique, auquel l’auteur du présent amendement est fermement opposé.