- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Cet amendement a pour objectif de rééquilibrer le territoire et de mieux prendre en compte les écarts de richesse entre collectivités territoriales. . Si la notion de péréquation existe déjà dans la Constitution, elle se présente davantage comme un objectif à atteindre, puisqu’elle n’a pas de valeur contraignante ou coercitive dans l’état du texte constitutionnel.
Cet amendement vise donc à renforcer cette notion en modifiant l’article 72‑2 qui dispose actuellement que « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales, » en remplaçant le terme « favoriser » par le mot « assurer ».