- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« IA. – Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance dans les conditions prévues par une loi organique. Ils garantissent le droit d’expression de tous les groupes parlementaires, en particulier celui des groupes d’opposition et des groupes minoritaires ».
Le temps législatif devenant de plus en plus contraint, il convient de généraliser le « temps législatif programmé » prévu par les règlements des assemblées. Aussi, cet amendement vise à consacrer cette procédure dans la Constitution et à renvoyer les conditions de sa mise en oeuvre à la loi organique.