Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’à l’issue de la première lecture le texte n’a pu être adopté par chaque assemblée, la nouvelle lecture débute directement par l’examen en séance sauf si le Gouvernement ou le président de l’Assemblée saisie demande l’examen en commission ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir qu’en cas de nouvelle lecture, le texte est directement examiné en séance sans être examiné en commission au préalable, sauf si le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie le demande.