Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des commissions mixtes paritaires garantit la présence d’au moins un membre titulaire pour chaque groupe parlementaire dans les conditions déterminées par la loi organique. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que la composition des commissions mixtes paritaires garantit la présence d’au moins un membre titulaire pour chacun des groupes parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale. En effet, il n’est pas acceptable que la plupart des groupes d’opposition et des groupes minoritaires ne bénéficient que de places de membres suppléants, voire d’aucune place.