Fabrication de la liasse

Amendement n°302

Déposé le mardi 3 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Franck Riester
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Après le troisième alinéa de l’article 46 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les lois organiques relatives à l’Assemblée nationale doivent être votées par elle à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir que les lois organiques relatives à l’Assemblée nationale doivent être votées par elle à la majorité des 3/5e de ses membres.