Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter l’usage par le Premier ministre du 49.3 aux seuls projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.