Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24, des commissions d’enquête et des missions d’information peuvent être créées au sein de chaque assemblée, à l’initiative de chaque groupe parlementaire et dans la limite de cinq par session ordinaire, pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que chaque groupe parlementaire peut demander la création de cinq commissions d’enquête et missions d’information par session ordinaire.