- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
L’article 3 du projet de loi constitutionnelle propose de mettre en place une irrecevabilité des propositions ou des amendements qui serait systématiquement relevée – à l’instar de l’article 40 – pour ceux dépourvues de portée normative ou sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture. Cette modification qui revient sur la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui énonçait qu’un amendement est recevable s’il présente un lien « même indirect » avec le texte, limite de façon considérable le champ d’action des parlementaires. A titre d’exemple, pour la Polynésie française, il serait ainsi impossible de déposer des amendements relatifs à l’homologation des peines d’emprisonnement, ou en matière d’habilitation pour la recherche et constatation des infractions.