Fabrication de la liasse

Amendement n°334

Déposé le mercredi 4 juillet 2018
A discuter
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Richard Ferrand

Agit en tant que rapporteur

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Photo de monsieur le député Marc Fesneau

Marc Fesneau

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Yaël Braun-Pivet

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François Cornut-Gentille

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Christian Jacob

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Nathalie Bassire

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Valérie Beauvais

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Jean-Claude Bouchet

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Marine Brenier

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Bernard Brochand

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Gilles Carrez

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Gérard Cherpion

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Éric Ciotti

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Olivier Dassault

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Charles de la Verpillière

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Rémi Delatte

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Julien Dive

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Jean-Pierre Door

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Nicolas Forissier

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Laurent Furst

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Jean-Jacques Gaultier

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Annie Genevard

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Claude Goasguen

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Gérard Menuel

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Maxime Minot

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Guillaume Peltier

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Bérengère Poletti

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Jean-Luc Reitzer

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Vincent Rolland

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Martial Saddier

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Michèle Tabarot

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Jean-Charles Taugourdeau

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Éric Woerth

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David Habib

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Marietta Karamanli

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Hervé Saulignac

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Joël Aviragnet

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Ericka Bareigts

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Marie-Noëlle Battistel

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Gisèle Biémouret

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Christophe Bouillon

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Jean-Louis Bricout

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Luc Carvounas

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Alain David

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Laurence Dumont

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Olivier Faure

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Christian Hutin

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Régis Juanico

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Jérôme Lambert

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Stéphane Le Foll

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Serge Letchimy

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Josette Manin

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George Pau-Langevin

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Christine Pirès Beaune

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Dominique Potier

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Joaquim Pueyo

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François Pupponi

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Valérie Rabault

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Hélène Vainqueur-Christophe

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Boris Vallaud

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Michèle Victory

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Isabelle Florennes

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Erwan Balanant

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Philippe Latombe

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Jean-Noël Barrot

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Philippe Berta

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Philippe Bolo

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Jean-Louis Bourlanges

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Jean-Pierre Cubertafon

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Marielle de Sarnez

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Michèle de Vaucouleurs

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Marguerite Deprez-Audebert

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Bruno Duvergé

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Michel Fanget

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Cyrille Isaac-Sibille

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Jean-Luc Lagleize

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Florence Lasserre

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Patrick Mignola

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Josy Poueyto

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Nicolas Turquois

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Sylvain Waserman

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion.

Cet article 3 du présent projet de loi prévoit en outre dans son alinéa 8 une coordination à l’article 45 de la Constitution pour tirer les conséquences de l’exigence, à l’article 41, d’un lien direct entre les amendements et le texte en discussion.

Cet alinéa vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1er de l’article 45 de la Constitution selon lequel « sans préjudice de de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

Il s’agit là d’un recul au droit d’amendement, c’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 3 du présent projet.