- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Richard Ferrand
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les commissions permanentes de chaque assemblée entendent les membres du Gouvernement sur l’exécution de la loi de financement. »
La loi de financement comprend plusieurs parties. Elle ne se contente pas seulement de prévoir le budget de l’année à venir ; elle vise aussi à approuver l’exécution de la loi de financement de l’année écoulée.
L’article 6 prévoit que les commissions des finances de chaque assemblée auditionne le Gouvernement sur l’exécution des lois de finances. Par parallélisme des formes, il est proposé de faire de même pour l’exécution de la loi de financement.
Il reviendra à la loi organique d’en définir les conditions.