Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la suite »,
les mots :
« les suites ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.