Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Richard Ferrand
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« d’appel de Paris ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.