Fabrication de la liasse

Amendement n°356

Déposé le mercredi 4 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Franck Riester
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

L’article 36 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Durant l’état de siège, les membres du Parlement ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont ils font partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. L’assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l’application de cet alinéa. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir une immunité parlementaire spécifique à l’état de siège et les conditions de sa levée, inspirées de celles de droit commun prévues par l’article 26 de la Constitution.