Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 36 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Durant l’état de siège, les membres du Parlement ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont ils font partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. L’assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l’application de cet alinéa. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une immunité parlementaire spécifique à l’état de siège et les conditions de sa levée, inspirées de celles de droit commun prévues par l’article 26 de la Constitution.