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APRÈS ART. 12N°358

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°358

présenté par

M. Lagarde, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

Après l’article 65 de la Constitution, il est inséré un article 65‑1 ainsi rédigé :

« Art. 65‑1. – Le Conseil supérieur de la justice assiste le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement et l’autorité judiciaire dans l’évaluation des politiques de justice. Il assiste et contrôle le Conseil supérieur de la magistrature dans l’exercice de ses missions dans les conditions fixées par une loi organique.

« Le Conseil supérieur de la justice est composé de citoyens dans les conditions fixées par une loi organique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à créer une instance citoyenne indépendante chargé d’assister le président de la République, le Gouvernement, le Parlement et l’autorité judiciaire dans l’évaluation des politiques de justice, et de contrôler le Conseil supérieur de la magistrature dans l’exercice de ses missions.

Inspiré du Conseil supérieur de la Justice belge, créé en 1999, cette instance permettrait de rapprocher la justice du citoyen en rendant des avis aux responsables publiques et politiques afin d’améliorer son fonctionnement. Elle serait composée de citoyens, professionnels du droit ou non, et désignés, élus ou tirés au sort dans des conditions qui seraient fixées par une loi organique.

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