Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Parmi ces collectivités, les communes, qui ont vocation à gérer les affaires de la commune, se distinguent par l’action de l’exécutif au nom de l’État et dans les domaines fixés par la loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de reconnaitre la singularité de la commune, collectivité territoriale de proximité de l’action publique, garante de la citoyenneté et premier échelon de l’accès à un service public universel, par la Constitution au travers de sa clause générale de compétence.
Cette singularité se reconnait également au fait que le maire agit au nom de l’État, ce qui doit être souligné.