Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. – Les dépenses de fonctionnement de l’État ne peuvent être couvertes par l’emprunt. Une loi organique fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte.