- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« prévoir »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les demandes de transfert de compétences spécifiques formulées par les collectivités font l’objet d’une réponse formelle de la part de l’État. »
L’inscription du principe de subsidiarité dans la Constitution permettrait une répartition plus pertinente des compétences entre l’État et les collectivités. Elle impliquerait d’abord une distribution différentielle des compétences pour un même niveau de collectivité, adaptée aux réalités sociales, économiques et géographiques locales.
Par ailleurs, formaliser le cadre de la réponse de l’État aux collectivités lorsque celles-ci demandent un transfert de compétences spécifiques contribuerait à rééquilibrer la relation - actuellement descendante - entre l’État et les collectivités et permettrait aux collectivités de répondre plus rapidement et plus efficacement à leurs besoins spécifiques.
Enfin, dans le cadre régional, la répartition des compétences pourrait être engagée à travers l’établissement généralisé de contrats entre l’État et les Régions, des contrats définissant les compétences respectives de chacun et précisant les transferts de compétences opérés.