Fabrication de la liasse

Amendement n°407

Déposé le mercredi 4 juillet 2018
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Véronique Louwagie

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Stéphane Viry

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Éric Straumann

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Brigitte Kuster

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Éric Pauget

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Julien Dive

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Robin Reda

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Patrick Hetzel

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Valérie Lacroute

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Valérie Boyer

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David Lorion

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Raphaël Schellenberger

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Gilles Lurton

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Jean-François Parigi

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Thibault Bazin

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Aurélien Pradié

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Michel Vialay

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Pierre-Henri Dumont

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Constance Le Grip

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Après le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout projet ou proposition de loi et tout projet de décret relatif aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales est soumis à un organe composé en tout ou partie de représentants des collectivités territoriales pour l’évaluation de l’impact des nouvelles normes sur l’exercice de leurs compétences ».

Exposé sommaire

La libre-administration des collectivités s’exerçant dans le cadre de la loi, il convient de constitutionnaliser le principe qu’une instance composée au moins en partie de représentants de ces collectivités doit être saisie préalablement à toute nouvelle norme les impactant qu’elle soit d’origine législative ou règlementaire.