Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les charges publiques pesant sur les collectivités territoriales ne peuvent avoir pour origine un amendement parlementaire sans porter atteinte aux principes mentionnés à l’article 72‑2. »
Exposé sommaire
Il est proposé que l’article 40 concernant l’irrecevabilité des amendements parlementaires créant une charge publique soit applicable de manière impérative et absolue pour celles concernant les collectivités. En outre, en application de l’article 72‑2 tel qu’il est proposé de le modifier, aucune nouvelle charge ne pourrait leur être imposée qui n’aurait fait l’objet d’une évaluation de son montant dans une perspective de compensation intégrale.