Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 1 à 7.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à réduire le droit d’amendement en première lecture en écartant la recevabilité des amendements et propositions de lois qui ne sont pas du domaine de la loi ou sans lien direct avec le texte.
De nouveau, l’initiative des parlementaires de participer à l’élaboration des normes serait mise à mal au profit de l’exécutif alors même que la Constitution reconnaît elle-même le travail de concert nécessaire à la bonne élaboration et exécution des travaux.
Cet article conduit à sous-estimer le pouvoir du Parlement dans la procédure législative et son droit d’amendement, qui en est le corollaire.