- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article vise à réduire le droit d’amendement dans le cadre de l‘engagement de la procédure accélérée.
En limitant le droit d’amendement d’un texte à l’examen en commission, le Gouvernement tente de réduire la capacité d’action des Parlementaires pourtant garantie par l’article 44 de notre Constitution et ainsi restreindre l’expression, pourtant fondamentale, de la représentation nationale élue par le Peuple. Cette réforme vise donc à réduire le pouvoir démocratique du Parlement et à nourrir l’antiparlementarisme croissant.
L’exécutif motive cette réforme du droit d’amendement afin d’accélérer l’examen des projets ou propositions de loi. Pourtant, le délai moyen d’adoption d’un texte, en France, est de 149 jours. Ce délai est plus court en comparaison de celui de nos voisins Européens :
· en Allemagne, 156 jours
· au Royaume-Uni, 164 jours
· aux Pays-Bas, 400 jours.
Il est d’ailleurs à souligner que notre Assemblée devrait s’attacher à bien faire la loi plutôt qu’à la faire vite. Réduire le droit d’amendements aux seules séances en commission porte par ailleurs atteinte au droit d’amendement sur tous les textes dont sont dotés les parlementaires car seuls les députés membres des commissions dans lesquelles seront discutés les textes pourront voter les amendements proposés.