Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale suite à l’échec de la Commission mixte paritaire en renvoyant directement au Sénat le texte pour deuxième lecture.
Cet article supprime la deuxième lecture à l’Assemblée nationale et le droit d’amendement en dernier mot à l’Assemblée nationale en limitant ce droit à la reprise des amendements validés ou déposés par le Sénat avec accord du gouvernement.
Cet article est un déni de démocratie en totale contradiction avec l’article 3 de la Constitution qui dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ».