- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article prévoit de réduire le délai dans lequel le Parlement doit se prononcer en matière de loi de finances de 70 à 50 jours, délai au-delà duquel le Gouvernement peut agir par voie d’Ordonnances.
La Constitution en son article 34 l’affirme elle-même : « la loi fixe les règles concernant […] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie. »
Vite fait, bien fait n’est pas une expression que l’on puisse appliquer aux lois de finances. Il est ici question de budget, recettes et particulièrement du consentement à l’impôt que les citoyens doivent donner et qui passe par leurs représentants.
Réduire le délai d’examen sur des textes aussi capitaux que les textes budgétaires, c’est détériorer la confiance des citoyens en leurs institutions publiques.
Il n’est pas acceptable que ces textes soient examinés en si peu de temps, ni à la lumière du clair de lune et encore moins que le législateur soit dépossédé de ces compétences au profit d’ordonnances exécutives n’ayant fait l’objet d’aucune discussion.