Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article donne la possibilité au Gouvernement d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale les textes qu’il déclare prioritaires concernant la politique économique, sociale et environnementale.
Le Gouvernement détient le pouvoir de fixer l’ordre du jour deux semaines sur quatre. Cette dépossession de l’Assemblée de son droit de fixer son ordre du jour prend une ampleur de plus en plus importante et interpelle quant au risque de voir la Chambre des Représentants du Peuple ne devenir qu’une extension du Gouvernement au détriment de la séparation des pouvoirs, telle qu’elle est constitutionnalisée et garantie de la démocratie.