Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à priver le Parlement de ses semaines de contrôle et d’initiative. Il prévoit la suppression de la semaine de contrôle et de la remplacer par une semaine d’examen des textes qui résultent de l’évaluation des politiques publiques.
Remplacer la semaine de contrôle par une semaine d’examen des textes résultant de l’évaluation des politiques publiques fera de cette semaine, une semaine d’examen ordinaire.
Cette modification va à contre-sens de l’article 24 de la Constitution qui affirme l’action de contrôle du Gouvernement et le contrôle des politiques publiques par le Parlement.