Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article envisage d’abaisser le seuil de saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires de 60 à 40.
L’ouverture de la saisine serait une bonne chose si elle ne s’envisageait pas dans l’optique de la réduction du nombre de parlementaires au sein des organes législatifs de notre pays, ce que nous ne pouvons accepter en tant que représentants de la Nation.