Fabrication de la liasse

Amendement n°440

Déposé le mercredi 4 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Brigitte Kuster

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Constance Le Grip

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David Lorion

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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L'article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée, quarante députés ou quarante sénateurs peuvent saisir pour avis la Cour des comptes, avant son examen en commission, d’une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose. »

Exposé sommaire

Il est ici proposé de permettre la saisine, par les parlementaires, de la Cour des Comptes en amont de l’examen d’une proposition de loi afin de renforcer les moyens de ces derniers dans l’exercice de leur pouvoir d’initiative parlementaire.