Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L'article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée, quarante députés ou quarante sénateurs peuvent saisir pour avis la Cour des comptes, avant son examen en commission, d’une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose. »
Exposé sommaire
Il est ici proposé de permettre la saisine, par les parlementaires, de la Cour des Comptes en amont de l’examen d’une proposition de loi afin de renforcer les moyens de ces derniers dans l’exercice de leur pouvoir d’initiative parlementaire.