- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 4 voudrait rendre possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui, en tout ou partie, seraient mis seuls en discussion en séance, le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerçant alors uniquement en commission.
C’est là encore revenir sur le droit d’amendement des parlementaires.
C’est méconnaître plusieurs réalités :
- Compte tenu des emplois du temps des députés et de la tenue au même moment des réunions de commissions, la séance permet de déposer des amendements sur un texte que l’on n’a pu défendre en commission
- C’est méconnaître aussi le travail réalisé sur les amendements entre la commission et la séance du fait des débats intervenus en commission
- Compte tenu des délais d’examen des textes, il n’est pas opportun de restreindre l’opportunité d’améliorer un texte
Il convient donc de refuser cette nouvelle restriction du champ d’action des parlementaires.