- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 8 propose de modifier l’article 48 de la Constitution afin de permettre au Gouvernement de mener plus rapidement les réformes qu’il juge nécessaires, dans les domaines économiques, sociaux ou environnementaux, en rendant possible d’inscrire plus facilement à l’ordre du jour des assemblées certains projets de loi jugés prioritaires.
Il s’agit là d’augmenter encore le poids du gouvernement en matière de fixation de l’ordre du jour, et ce, de façon fort peu limitée.
Le Conseil d’État a d’ailleurs exprimé ses réserves sur cet article en mesurant bien qu’il s’agit « d’un élargissement considérable du champ des textes susceptibles d’être inscrit à l’ordre du jour par priorité ».
Il convient donc de supprimer cet article 8 qui vient encore une fois accentuer le déséquilibre entre les pouvoirs du gouvernement et du parlement.