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ART. 3N°486

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°486

présenté par

M. Nury, M. Cattin, M. Straumann, M. Dive, M. Hetzel, M. Viala, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Masson, Mme Poletti, M. Rolland, M. Le Fur et M. Parigi

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ARTICLE 3

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 3 réécrit l’article 41 en déclarant irrecevables les amendements « sans portée normative » et « sans lien direct avec le texte ».

L’irrecevabilité des amendements dénués de portée normative est normale et s’explique assez facilement. La loi doit être générale et impérative. Les dispositions déclaratives n’y trouvent pas leur place. En outre, l’inflation législative explique l’intérêt de ne plus accepter ce genre de dispositions dans la loi. Troisième explication, le Conseil constitutionnel censure avec sévérité les dispositions non normatives présentes dans la loi.
Il convient donc de prévoir dans la constitution cette irrecevabilité des amendements sans portée normative.

En revanche, l’irrecevabilité attachée aux amendements sans lien direct avec le texte n’est pas acceptable. L’élaboration d’amendements sur les textes déposés au bureau de l’assemblée est un droit essentiel à la fonction parlementaire. Elle ne saurait souffrir de telles limitations.

Les députés et sénateurs sont libres de tout amendement en lien direct ou indirect avec le texte. Ce droit leur permet d’apporter des améliorations, des ajustements sur les matières qui touchent à ce texte. Le lien, bien qu’indirect, justifie ce pouvoir d’amender. Il permet d’ajouter des dispositions auxquelles n’avaient pas pensé le gouvernement ou les parlementaires. Il permet également de légiférer sur des domaines proches sans avoir à élaborer de proposition de loi supplémentaire.

Cet article avait pour but de raccourcir les discussions sur un texte. Mais en supprimant ce droit, les députés ou sénateurs seront contraints de déposer de nouvelles propositions de loi afin de compenser ce droit. Le travail risque, contrairement au but recherché, de s’allonger.

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